Café-croissants du CEO sur le statut du dirigeant

Le 17 Mai dernier, s'est déroulé le quatrième café-croissants du CEO où sont intervenus Bertrand SOURBE et Damien CATALA, experts en protection sociale.

 

Augmentation de la CSG, abaissement du taux d'Impôts Sociétés, refonte de la taxation dividende ...  Prélèvements sociaux et fiscaux : tout est bouleversé !

Les stratégies de rémunération sont à repenser en profondeur, les arbitrages à revoir.

Les dirigeants peuvent être rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Tel est le cas notamment des présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes ou de SAS ou des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Ces dirigeants bénéficient alors des mêmes droits que les salariés classiques à l’exception de l’assurance chômage.
Les dirigeants peuvent aussi se verser un salaire tout en relevant du statut social des travailleurs indépendants. Leur statut fiscal est celui de l’article 62 du CGI. Ces personnes sont affiliées, selon les risques, à la Sécurité sociale des indépendants ou aux caisses des libéraux. Les gérants majoritaires de SARL sont les plus représentatifs de cette catégorie.
 

 

Quel est le régime fiscal des dividendes à compter de 2018 ?
La loi de finances pour 2018 a modifié leur régime fiscal en instaurant le prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi « Flat-tax » pour les dividendes versés aux associés personnes physiques.
Le PFU de 30 % se décompose en :
• 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux
 

 

Quel est le régime social des dividendes à compter de 2018 ?
Une distinction s’opère entre les dividendes assujettis à cotisations sociales et les dividendes soumis aux prélèvements sociaux.
 

Quels sont les dividendes assujettis à cotisations sociales ?
Ce sont les dividendes distribués pour un gérant de SARL ou EURL pour leur fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.
Cette part des dividendes versée n’est, par conséquent, pas soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
 

 

Quels sont les dividendes soumis à prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ?
Ils concernent principalement les dividendes versés :
• Aux dirigeants assimilés socialement aux salariés (dirigeants de SAS ou de SA, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL)
• Aux dirigeants qui relèvent du régime social des travailleurs non-salariés pour la fraction qui n’est pas assujettie aux cotisations sociales (gérants majoritaires de SARL notamment)
Ces dividendes suivent le régime des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Bertrand SOURBE a décrypté au cours de son intervention les conséquences de cette actualité et a livré son analyse pour optimiser les stratégies de rémunération en 2018.

 

Damien CATALA est venu compléter ce décodage par un exposé relatif à la prévoyance du chef d'entreprise. Il a abordé la couverture pour le chef d'entreprise non salarié (fiscalité Madelin ou non) et celle pour le chef d'entreprise salarié.

 

Contact

CEO
ZI en JACCA
29 Chemin de la Nasque
31770 COLOMIERS
Tel: 05 61 49 82 39

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